Avocat en droit de la consommation – Paris

Dans une relation marquée par un déséquilibre certain entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation rassemble des dispositions spécifiques destinées à protéger le consommateur face aux pratiques des professionnels.

Votre avocat Maître BADKOUF, installé à proximité d’Issy-les-Moulineaux et Bagnolet, assiste ses clients en cas de contentieux qui sont en perpétuelle augmentation.

Il peut s’agir de litige lors d’un démarchage à domicile : un vendeur s’est rendu à votre domicile pour vous faire signer un contrat. Il vous a demandé des fonds et vous souhaitez revenir sur votre engagement. Vous disposez d’un délai de rétractation.

Il peut également s’agir de contentieux lors de la souscription d’un prêt : que ce soit un crédit à la consommation ou immobilier, vous êtes protégé par une réglementation très stricte imposée à l’organisme de crédit.

Votre avocat vous assiste également lorsque vous rencontrez des contentieux lors de dépannage à domicile.

Ces contentieux peuvent également concerner des voyages à forfait, les retards de vol, le surbooking, les bagages perdus, l’annulation des excursions prévues au contrat,… Votre avocat traite aussi les sujets comme les dysfonctionnements des services proposés par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès Internet.

Votre avocat, Maître BADKOUF, intervient à Paris (75), à proximité d’Issy-les-Moulineaux et de Bagnolet, en région parisienne et sur tout le territoire français, pour régler de manière amiable ou contentieuse tous vos litiges de consommation devant les juridictions compétentes.

Avocat en droit du travail – Paris

Maître BADKOUF, Avocat au Barreau de Paris, assiste aussi bien les salariés que les employeurs dans les litiges relatifs au droit du travail. Elle intervient à tous les stades de la relation contractuelle (rédaction des contrats de travail, accidents de travail et maladies professionnelles,…) jusqu’à la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail,…).

La vie du contrat de travail

Si votre employeur ne rémunère pas vos heures supplémentaires ou s’il a cessé de vous verser votre prime de fin d’année.
Si vous êtes victime de discrimination au travail ou si vous subissez un harcèlement moral ou sexuel de la part de votre employeur ou de vos collègues. Si vous souhaitez modifier les conditions de travail de votre salarié ou si votre salarié a commis une faute nécessitant une sanction disciplinaire. Faites appel à votre avocat, situé à Paris, pour vous aider à résoudre un litige de la sorte.

La rupture du contrat de travail

Votre avocat, installé à Paris à proximité de Saint-Ouen et Aubervilliers, répond à vos questions concernant la rupture du contrat de travail.

La rupture du contrat de travail à durée déterminée

En principe, le contrat de travail à durée déterminée s’achève à l’échéance du terme prévu au contrat. Mais, exceptionnellement, le CDD peut être rompu (en dehors de la période d’essai) avant le terme prévu lorsqu’il y a résiliation par accord des deux parties, en cas de force majeure ou de faute grave du salarié. Il peut également être rompu lorsque le salarié justifie d’une embauche sous CDI.

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Il existe plusieurs modes de rupture du CDI (démission, licenciement, rupture conventionnelle…).

1. La démission

La démission est l’acte unilatéral par lequel le salarié met fin au contrat à durée indéterminée. Le salarié n’a pas à donner les motifs de son départ. La démission ne se présume pas et elle doit provenir d’une volonté sérieuse et non équivoque.

2. Le licenciement

Votre avocat, installé à Paris à proximité de Levallois-Perret et Bagnolet, répond à vos questions à propos du licenciement.

Le licenciement est la résiliation du CDI de la part de l’employeur qui doit respecter des conditions de fond et de forme.

Il existe deux types de licenciement :

Le licenciement pour motif personnel

Il doit provenir d’une cause réelle et sérieuse. La réalité de la cause est soumise à trois conditions cumulatives : le motif du licenciement doit exister, être exact et objectif.

Selon la procédure, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée A.R.

L’employeur doit exposer les motifs précis et entend les explications du salarié et de la personne qui l’assiste. S’il décide de licencier le salarié, l’employeur doit notifier à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée A.R. La lettre de licenciement doit préciser clairement les motifs de licenciement.

Le licenciement pour motif économique

Il est prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

L’obligation du reclassement du salarié, dans le cadre de l’entreprise ou du groupe, est une obligation préalable à tout licenciement économique.

Votre avocat, situé à Paris à proximité de Nanterre et Antony, vous assiste lors d’un licenciement devant le Conseil de prud’hommes.

3. La rupture conventionnelle

Ce mode de rupture du contrat de travail a été créé par la loi du 25 juin 2008 et permet au salarié de bénéficier des allocations chômage. Lors de plusieurs entretiens, les parties, qui peuvent être assistées, élaborent les modalités de la rupture, puis une convention est signée. Cette convention fixe la date de la rupture, l’indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Un délai de rétractation de quinze jours s’ouvre et la convention est homologuée par la DIRECCTE qui a quinze jours pour instruire le dossier. En cas de silence de l’administration, l’homologation est acquise.

Votre avocat, installé à Paris à proximité de Levallois-Perret et Nanterre vous représente devant le Conseil de Prud’hommes et vous accompagne également dans le cadre des négociations, de la rédaction des contrats, de la rupture conventionnelle.

Avocat en droit des étrangers – Paris

Entrée en France – droit des visas

L’étranger désirant séjourner en France doit solliciter un visa, auprès des autorités consulaires et diplomatiques, du pays dans lequel il réside à l’étranger.

Votre avocat Maître BADKOUF vous assiste dans les domaines suivants:

• Obtention d’un visa auprès du consulat: visas court séjour, visa long séjour, visa Schengen.
• Cas des visas pour étudiant, visa pour famille de Français, visa pour motif de travail ou retraite

Les autorités consulaires peuvent refuser la délivrance du visa.

Votre avocat introduit les recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Si la Commission rejette le recours, il est possible de saisir le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois.

Votre avocat vous représente concernant l’obtention d’un visa ou les recours en cas de refus de visa.

Titres de séjour

Votre avocat vous assiste dans le cadre des demandes de titres de séjour, de la préparation du dossier à l’accompagnement en préfecture.

Votre avocat propose également son assistance pour le renouvellement de titres de séjour, ainsi que pour les procédures de changement de statut.

Éloignement et rétention administrative

En cas de procédure d’éloignement ou de rétention administrative, votre avocat vous assiste dans les domaines suivants:

• Refus de délivrance de titres de séjour et refus de renouvellement
• Obligations de quitter le territoire avec ou sans délai, fixation du pays de renvoi/Expulsion
• Interdiction du territoire
• Recours devant le tribunal administratif.
• Recours contre la décision de placement en rétention et assignation à résidence
• Contentieux devant le juge des libertés et de la détention.

Obtention de la nationalité française

Maître BADKOUF vous assiste et vous conseille dans le cadre de vos démarches administratives en vue d’une naturalisation.

Votre avocat vous accompagne notamment dans le cadre des recours devant les juridictions administratives en cas de:

• décision de refus de délivrance de certificats de nationalité française,
• accompagnement dans le cadre de la déclaration de la nationalité française ou d’une demande de naturalisation,
• Décisions de refus et ajournement de la nationalité française
• recours contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Tribunal judiciaire, Cour d’appel), dans le cas où votre demande de naturalisation serait notamment rejetée.

Avocat en droit d’asile – Paris

Au sens de l’article 1er de la Convention de Genève de 1951, est réfugié toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays.

Maître BADKOUF vous assiste dans les domaines suivants:

• Procédure de demande d’asile auprès de L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
• En cas de décision défavorable de l’OFPRA, recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)

Avocat en droit pénal – Paris

Votre avocat Maître BADKOUF assure aussi bien la défense des prévenus que celle des victimes.

Ainsi, votre avocat peut intervenir pour toute procédure, que ce soit :

• Assistance durant la garde à vue
• Assistance devant le Tribunal de Police
• Audience de Comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité
• Assistance devant le Tribunal correctionnel
• Assistance devant le Juge des Libertés et de la Détention
• Assistance devant le Juge d’Application des Peines

Chacune de ces procédures nécessite, la prise de connaissance du dossier, la mise en place d’une stratégie de défense avec le client, la rédaction d’écritures si nécessaire et bien entendu une plaidoirie dans l’intérêt du client.
Maître BADKOUF, Avocat à Paris, plaide devant l’ensemble des juridictions pénales du territoire français (en province et dans les départements d’outre-mer).